Arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la d · Arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre

Arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.