Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Age · Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Age Art. 4

CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

In KraftAmtlicher Text

L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Le directeur de l'agence est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

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Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Age Art. 16