Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds · Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel

Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les ressources du fonds mahorais de développement économique, social et culturel sont inscrites sur le programme « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » fixées chaque année en loi de finances initiale.