Arrêté du 16 février 2011 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 · Arrêté du 16 février 2011 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés

Arrêté du 16 février 2011 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.