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Arrêté du 24 février 2011 fixant les règles d'organisation g · Arrêté du 24 février 2011 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel institué par le titre II du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrêté du 24 février 2011 fixant les règles d'organisation g Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels organisés à compter de la date d'application du décret du 30 décembre 2010 susvisé.