Décret n° 2011-371 du 4 avril 2011 relatif à la prise en cha · Décret n° 2011-371 du 4 avril 2011 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat au titre de l'année 2010

Décret n° 2011-371 du 4 avril 2011 relatif à la prise en cha Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les montants de la prise en charge des pertes sur créances d'indus sont fixés, pour chaque organisme assurant le service des prestations concernées, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.