Arrêté du 18 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 2 · Arrêté du 18 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 18 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté et de son annexe s'appliquent à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2011.

Verweist auf

Arrêté du 18 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 2 Art. 1