Arrêté du 6 avril 2011 relatif à la création et au fonctionn Art. 1
Il est créé un comité ministériel des achats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Il est créé un comité ministériel des achats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.