Arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement autom Art. 2

Sont enregistrées dans le traitement IPWEB :

1° Les données à caractère personnel et les informations énumérées à l'annexe du présent arrêté relatives aux personnes mentionnées aux articles 58 et 1405 et suivants du code de procédure civile, à savoir :

a) Les personnes présentées dans la saisine juridictionnelle en qualité de créancier ;

b) Les personnes présentées dans la saisine juridictionnelle en qualité de débiteur ;

c) Les mandataires (avocats, huissiers...) ou représentants (personnes chargées de la protection des majeurs) ;

d) Les huissiers signifiants ;

2° Les pièces justificatives envoyées avec la requête.