Arrêté du 17 mars 2011 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 f · Arrêté du 17 mars 2011 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

Arrêté du 17 mars 2011 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 f Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.