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FR · Arrêté du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté du 9 avril 2008 fi

Arrêté du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté du 9 avril 2008 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3