Décret n° 2011-387 du 12 avril 2011 portant modification de Art. 4
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.