Arrêté du 8 avril 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt · Arrêté du 8 avril 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers de Méditerranée particulièrement dépendants de la pêche au merlu

Arrêté du 8 avril 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) titulaires d'une licence de pêche au chalut en Méditerranée ainsi que leurs équipages.