Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité d · Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé

Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Champ d'application.

Sont concernés par le présent arrêté les établissements de santé assurant le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes.

Zitiert von

Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité d Art. 1