Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2007 · Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2007 relatif à la facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie par les établissements de santé des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique en vue de leur remboursement

Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2007 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.