LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'appr · LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française (1)

LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'appr Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Est approuvée la convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Saint-Martin le 21 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique.

Zitiert von

LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'appr Art. Annexe 1 (Saint-Martin)
LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'appr Art. Annexe 2 (Polynésie)
LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'appr Art. Annexe 3 (Saint-Barthélemy)