Arrêté du 4 avril 2011 relatif à la mise en service par la · Arrêté du 4 avril 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé « SIRIUS PRO »

Arrêté du 4 avril 2011 relatif à la mise en service par la Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le traitement a pour finalité, dans le domaine de la fiscalité des professionnels, l'analyse du tissu fiscal et l'aide à la sélection et à la programmation du contrôle fiscal.