Arrêté du 4 avril 2011 fixant le nombre de chambres des trib · Arrêté du 4 avril 2011 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Arrêté du 4 avril 2011 fixant le nombre de chambres des trib Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le tribunal administratif de Paris comprend dix-huit chambres regroupées en six sections. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →