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Décret n° 2011-432 du 19 avril 2011 fixant le seuil de décle · Décret n° 2011-432 du 19 avril 2011 fixant le seuil de déclenchement de l'alerte en cas de risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie

Décret n° 2011-432 du 19 avril 2011 fixant le seuil de décle Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le seuil mentionné à l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2013.

A titre transitoire, ce seuil est fixé à 0,7 % pour l'année 2011 et à 0,6 % pour l'année 2012.

Verweist auf

  • Décret n° 2011-432 du 19 avril 2011 fixant le seuil de décle Art. 1