Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat

Inhalt

1. CHAPITRE IER : DEFINITIONS
2. Art. 1
3. CHAPITRE II : HORODATAGE ELECTRONIQUE FIABLE
4. Art. 2
5. Art. 3
6. Art. 4
7. CHAPITRE III : CERTIFICATION DU MODULE D'HORODATAGE ET QUALIFICATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'HORODATAGE ELECTRONIQUE
8. Art. 5
9. Art. 6
10. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
11. Art. 7
12. Art. 8