Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d'horodatage électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation

Inhalt

1. Annexe
2. Art. 1
3. CHAPITRE IER : ACCREDITATION DES ORGANISMES QUI PROCEDENT A L'EVALUATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'HORODATAGE ELECTRONIQUE EN VUE DE RECONNAITRE LEUR QUALIFICATION
4. Art. 1
5. Art. 2
6. Art. 3
7. Art. 4
8. Art. 5
9. CHAPITRE II : RECONNAISSANCE DE LA QUALIFICATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'HORODATAGE ELECTRONIQUE
10. Art. 6
11. Art. 7
12. Art. 8
13. Art. 9
14. Art. 10
15. Art. 11