Décret n° 2011-439 du 20 avril 2011 portant extension et mod · Décret n° 2011-439 du 20 avril 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne

Décret n° 2011-439 du 20 avril 2011 portant extension et mod Art. 13

TITRE III : REGLES RELATIVES A LA CHASSE, AUX TRAVAUX, AUX ACTIVITES AGRICOLES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, A LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT

In KraftAmtlicher Text

I. ― La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits sur toute la réserve naturelle.

II. ― Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules :

1° Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;

2° Utilisés par les agents des services publics dans l'exercice de leur mission ;

3° Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;

4° Utilisés pour les activités agricoles ou les activités autorisées en application de l'article 11 ;

5° Dont l'usage est autorisé par le préfet.

III. ― Cette interdiction n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains leur appartenant.

Verweist auf

Décret n° 2011-439 du 20 avril 2011 portant extension et mod Art. 11