Arrêté du 14 avril 2011 relatif à l'application de l'article · Arrêté du 14 avril 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 14 avril 2011 relatif à l'application de l'article Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur de la sécurité civile et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.