Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 2 avril 2003 po · Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) »

Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 2 avril 2003 po Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.