Décret n° 2011-440 du 20 avril 2011 modifiant le décret n° 8 Art. 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.