Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particuli Art. 1

Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et par celles du présent décret.

Ce cadre d'emplois comprend les grades de chef de service de police municipale, de chef de service de police municipale principal de 2e classe et de chef de service de police municipale principal de 1re classe.