Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particuli · Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particuli Art. 18

CHAPITRE V : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.