Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particuli · Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particuli Art. 22

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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