Décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale

Inhalt

1. Art. 1
2. CHAPITRE IER : NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE, DU CONCOURS INTERNE ET DU TROISIEME CONCOURS
3. Art. 3
4. Art. 4
5. Art. 5
6. Art. 6
7. Art. 6-1
8. Art. 7
9. CHAPITRE II : ORGANISATION ET DEROULEMENT DES CONCOURS
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Art. 10
13. Art. 11
14. Art. 12
15. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
16. Art. 14
17. Art. 15