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Décret n° 2011-457 du 26 avril 2011 fixant les conditions d' · Décret n° 2011-457 du 26 avril 2011 fixant les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours

Décret n° 2011-457 du 26 avril 2011 fixant les conditions d' Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.