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Arrêté du 26 avril 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolut · Arrêté du 26 avril 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville

Arrêté du 26 avril 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolut Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les taux d'évolution mentionnés respectivement aux 1° et 2° de l'article 3 du décret n° 2011-453 du 22 avril 2011 susvisé sont fixés à 6 %.