Arrêté du 11 avril 2011 portant création d'un traitement au · Arrêté du 11 avril 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation des notes obtenues par les élèves des établissements publics du second degré

Arrêté du 11 avril 2011 portant création d'un traitement au Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les élèves et leurs responsables légaux, les enseignants et le chef d'établissement.