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Décret n° 2011-458 du 26 avril 2011 relatif à la composition · Décret n° 2011-458 du 26 avril 2011 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale

Décret n° 2011-458 du 26 avril 2011 relatif à la composition Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.