Arrêté du 8 avril 2011 portant création de la spécialité « m · Arrêté du 8 avril 2011 portant création de la spécialité « métiers de la mode, vêtement tailleur » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Arrêté du 8 avril 2011 portant création de la spécialité « m Art. 9

In KraftAmtlicher Text

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur homme », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1998 et du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur dame » défini par l'arrêté du 5 novembre 1998, aura lieu en 2012. A l'issue de cette dernière session, les arrêtés du 9 décembre 1998 et du 5 novembre 1998 sont abrogés.