Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'a Art. 3

I. ― (Abrogé)

II. ― (Abrogé)

III. ― (Abrogé)

IV. ― La Commission de régulation de l'énergie délivre au fournisseur à la demande de celui-ci une attestation de ce que les quantités de produit cédées ont été réduites en appliquant la règle qu'il a précisée dans son dossier de demande ainsi que les quantités d'électricité correspondant à cette réduction.