Arrêté du 20 avril 2011 pris pour l'application des articles Art. 5

Pour l'application des dispositions de l'article R. 131-49 et dans les conditions prévues audit article, le tiré a l'obligation de dénoncer le certificat de non-paiement au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, lorsque le montant du chèque impayé est supérieur à 1 500 euros.