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Décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statis · Décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire

Décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statis Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables pour la remise, au 30 avril 2011, des états relatifs à l'exercice 2010.