Arrêté du 19 avril 2011 modifiant l'arrêté du 10 août 1984 p · Arrêté du 19 avril 2011 modifiant l'arrêté du 10 août 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques

Arrêté du 19 avril 2011 modifiant l'arrêté du 10 août 1984 p Art. 2

In KraftAmtlicher Text