Arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d'a Art. 13

Le ministre chargé de l'aviation civile établit la liste des équipements émetteurs radioélectriques dont il a évalué et admis la conformité au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT telle qu'établie et attestée conformément à l'article 3 dans le cadre d'une demande de licence.

Cette liste précise pour chaque type d'équipement émetteur :

― une référence dite « référence aviation civile de l'équipement émetteur » ;

― le nom du fabricant ;

― la référence de l'équipement attribuée par le fabricant ;

― les références des justifications de la conformité.