Décret n° 2011-477 du 2 mai 2011 relatif aux modalités d'opp · Décret n° 2011-477 du 2 mai 2011 relatif aux modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules

Décret n° 2011-477 du 2 mai 2011 relatif aux modalités d'opp Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.