Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier · Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture

Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier Art. 2

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

In KraftAmtlicher Text

Le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture comporte les grades suivants :

1° Technicien.

2° Technicien principal.

3° Chef technicien.

Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.