Décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégiq · Décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales

Décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégiq Art. 6

In KraftAmtlicher Text

L'audit interne est réalisé conformément à une charte d'audit interne et à un code de déontologie adoptés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, après approbation par le comité d'audit interne prévu à l'article 7.

Verweist auf

Décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégiq Art. 7