Arrêté du 5 mai 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 p · Arrêté du 5 mai 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine

Arrêté du 5 mai 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 p Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.