Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux véhicules d'exploitation de · Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux véhicules d'exploitation de la route et à leurs conditions de circulation

Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux véhicules d'exploitation de Art. 4

In KraftAmtlicher Text

En circulation, l'outillage porté amovible à l'avant doit respecter les dimensions maximales suivantes :

― la longueur de l'outillage, mesurée entre le point situé le plus en avant du véhicule muni de l'outillage et l'aplomb avant du véhicule seul, ne peut pas excéder 2,20 mètres ;

― la largeur hors tout du véhicule muni de l'outillage doit être conforme à la limite fixée par l'article R. 312-20 du code de la route ;

― la partie la plus haute de l'outillage ne doit pas dépasser la base inférieure du pare-brise.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2016-02-28