Décret n° 2011-512 du 10 mai 2011 portant coordination entre · Décret n° 2011-512 du 10 mai 2011 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer ou de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret n° 2011-512 du 10 mai 2011 portant coordination entre Art. 3

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

In KraftAmtlicher Text

Les personnes mentionnées à l'article 1er, assurées en application d'une législation ou réglementation de sécurité sociale mentionnée au I de l'article 2, bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application de la législation ou réglementation en vigueur dans chacun des deux territoires dès lors qu'ils y résident.

Verweist auf

Décret n° 2011-512 du 10 mai 2011 portant coordination entre Art. 1
Décret n° 2011-512 du 10 mai 2011 portant coordination entre Art. 2