Décret n° 2011-512 du 10 mai 2011 portant coordination entre · Décret n° 2011-512 du 10 mai 2011 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer ou de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret n° 2011-512 du 10 mai 2011 portant coordination entre Art. 35

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES D'APPLICATION

In KraftAmtlicher Text

Modalités d'application.

Les modalités d'application du présent décret, comprenant notamment les modèles de formulaires, sont définies par accord entre les autorités administratives compétentes.

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Décret n° 2011-512 du 10 mai 2011 portant coordination entre Art. 6