Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embau Art. 7
L'opérateur France Travail contrôle l'exactitude des déclarations réalisées par le demandeur. Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-07-01