LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélio Art. 113

Les ressources des groupements d'intérêt public comprennent :

1° Les contributions financières des membres ;

2° La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements ;

3° Les subventions ;

4° Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;

5° Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;

6° Les dons et legs.