LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélio · LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélio Art. 39

SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L4244-1, Art. L4383-1, Art. L4383-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L4244-2

II. ― Les articles L. 4244-2 et L. 4383-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du I du présent article, entrent en vigueur en même temps que les dispositions de la loi de finances compensant les charges résultant, pour les régions, des compétences étendues par ces articles.