FR · Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispos
Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux
Inhalt
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- Art. 23